Conditions générale de location

Société DOMI AUTO sas

POUR LOUER UN VÉHICULE

Présenter un permis original valide (pas de permis international délivré en France) et avoir 3 ans de permis minimum. Nos véhicules sont en kilométrage illimité sauf pour les locations de 1 ou 2 jours qui ont un forfait de 100 km/jour.


UTILISATION DU VÉHICULE

Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que par lui-même ou celles mentionnées sur le contrat et dont il se porte garant, à n'utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou aux transports de marchandises, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.


ETAT DU VÉHICULE

Le véhicule est loué en parfait état de marche et de propreté et le véhicule sera rendu dans le même état, à défaut, le locataire devra acquitter les frais de nettoyage intérieur et extérieur avec un minimum de cinquante euros. En principe, le véhicule est livré avec le plein de carburant et sera restitué avec le même niveau. Il sera facturé 15 euros par graduation manquante. Les cinq pneus sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration, le locataire s'engage à les remplacer immédiatement par des pneus de même dimension et d'usure sensiblement égale. (Possibilité de régler le prix au loueur) Les dégâts causés aux jantes seront facturés 70 euros par jante et chaque enjoliveur perdu sera facturé 15 euros.


ENTRETIEN DU VÉHICULE

L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations soit d'une usure anormale, soit due à une négligence du locataire seront à sa charge et exécutées par nos soins (sauf accord entre la SOCIETE SAS SIMONIERE et le locataire). Dans le cas ou le véhicule subirait une immobilisation, les réparations ne pourront être exécutées qu'après accord écrit et selon les directives du loueur. Elles feront l'objet d'une facture acquittée et détaillée. Les pièces défectueuses devront être rendues au loueur. Le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location.


ASSURANCES

Tous risques avec franchise de 762 euros ou 900 euros pour les véhicules de plus de 5 places La caution est obligatoirement mobilisée au moyen d'une empreinte de carte bancaire à l'exception des cartes ELECTRON ou MAESTRO.

Certaines cartes comme visa premier, gold peuvent vous garantir le remboursement de la caution sous certaines conditions (consulter votre banque).
En cas de sinistre le locataire est garanti pour les risques suivants :

  • Pour les accidents qu'il peut causer au tiers. Contre le vol ou l'incendie du véhicule loué avec franchise de 762 euros (ou de 900 euros) en cas de sinistre responsable. Le loueur peut exiger le coût total des réparations en cas de responsabilité du locataire ou sans tiers identifié.

  • Le client reconnaît avoir reçu livraison du véhicule exempt de dommage à l'exception de ceux notés spécifiquement au contrat de location et s'engage à régler au loueur le coût des réparations de tous dommages survenant pendant la location.

  • Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire doit prévenir le loueur dans les 24 heures au plus tard et déclarer immédiatement aux services de gendarmerie tout accident, vol ou incendie même partiel et mentionner dans sa déclarations les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, numéro de la police d'assurance à joindre au rapport de police ou de gendarmerie. Un constat amiable devra obligatoirement être rempli par le locataire même en l'absence d'une partie adverse. Les vêtements et objets transportés ne sont pas garantis.

  • Le véhicule n'est assuré que pour la durée de location indiquée au contrat. Passé ce délai et sauf si une prolongation est acceptée par SAS SIMONIERE, le locataire sera alors seul responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient survenir au véhicule durant cette période.

  • Il n'y a pas d'assurance pour les conducteurs non titulaire d'un permis de conduire, d'un titulaire d'un permis de moins de trois ans, d'un conducteur conduisant en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant

  • En cas de faux renseignements fournis délibérément au loueur lors de la signature du contrat, ce dernier dégage sa responsabilité en cas d'accident ou dégâts causés au véhicule.

  • CONDITIONS D'ANNULATION

    L'acompte reçu lors de la réservation n'est pas remboursable pour toute annulation survenant du fait du client et quelque soit le motif sauf accord avec SAS SIMONIERE.
    Aucun remboursement ne sera accepté, Et aucun remboursement ne sera accordé en cas de restitution du véhicule avant la fin du contrat par le client quelque soit le motif


    LOCATION - CAUTION - PROLONGATION DE CONTRAT

    Une caution de 762 euros ou de 900 euros en fonction du véhicule loué sera remise au loueur lors de la signature du contrat sous la forme d'une empreinte de carte bancaire obligatoirement. Dans le cas d'un sinistre responsable, seule la caution demeure acquise au loueur à moins que le montant des dommages causés au véhicule soit inférieur à la franchise.

    Dans ce cas, seul le montant réel des dommages est retenu sur la caution.

    Le prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par le tarif en vigueur et payables d'avance. La caution ne pourra en aucun cas servir à régler l'éventuel montant d'une prorogation du contrat. Elle doit rester disponible pour d'éventuels dégâts causés au véhicule. Afin d'éviter toute contestation et pour le cas ou le locataire souhaiterait conserver le véhicule pour un temps supérieur a celui initialement prévu au contrat de départ, il devra obtenir l'accord du loueur et régler d'avance le montant de cette prolongation au tarif initial sous peines de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule ou abus de confiance. A défaut de cet accord, le montant forfaitaire sera de 50 euros par jour minimum.


    ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT DU VÉHICULE LOUÉ

    Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas d'indisponibilité du véhicule (panne mécanique) le loueur est toujours joignable 24/24 et tous les jours de la semaine même le dimanche et jours de fêtes. Nous intervenons sur place gratuitement et remplaçons le véhicule en cas de dommages ou de panne. Tout incident du fait du locataire (perte des clefs, mauvais carburant dans le réservoir par erreur, accident responsable..) le véhicule sera rapatrié au siège de la société au frais du locataire et la location restant due jusqu'au terme du contrat.


    RESPONSABILITÉ

    Le locataire reste seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui : des frais de gestion de dossier seront facturés 50 euros ainsi que les crevaisons non réparées facturées 50 euros